Les nuisances sonores en copropriété sont encadrées par plusieurs textes (loi du 10 juillet 1965, règlement de copropriété, Code de la santé publique, Code civil). Voici un point clair et complet :
🔊 1. Qu’est-ce qu’une nuisance sonore en copropriété ?
Il y a nuisance dès lors que le bruit dépasse une gêne normale.
Deux catégories sont reconnues :
✔️ A. Tapage diurne (jour)
Entre 7h et 22h, il y a nuisance si le bruit est :
Répété
Intense
Ou durable
➡️ Même si ce n’est pas « très fort », la répétition suffit pour que ce soit sanctionnable.
✔️ B. Tapage nocturne
Entre 22h et 7h, un seul bruit ponctuel peut suffire à constituer une nuisance.
➡️ Pas besoin que ce soit “répété” : un choc violent, musique forte, cris, etc.
🔧 2. Exemples de nuisances sonores fréquentes
- Talons / chocs / claquement de portes
- Chiens qui aboient
- Musique, télé, home cinéma
- Travaux à des horaires interdits
- Machines bruyantes (machine à laver vibrante, pompe à chaleur…)
- Réunions, fêtes, soirées
📘 3. Textes applicables
✔️ Règlement de copropriété
Souvent la première référence :
Il mentionne les obligations des copropriétaires et peut interdire certains comportements (talons, instruments, horaires de travaux…).
✔️ Loi du 10 juillet 1965
Oblige chaque copropriétaire à :
« ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ».
✔️ Code de la santé publique (art. R1334-31)
Punissable dès qu’un bruit cause une nuisance à un voisin par sa durée, sa répétition ou son intensité.
✔️ Code civil (art. 1240 et 544)
La victime peut agir pour trouble anormal de voisinage.
🔄 4. Démarches pour résoudre un problème de nuisances
Toujours commencer par les étapes les plus simples :
🟡 Étape 1 : Dialogue
Parler calmement avec le voisin (souvent efficace).
🟡 Étape 2 : Lettre simple puis lettre recommandée
Demander la réduction du bruit + rappeler le règlement.
🟡 Étape 3 : Informer le syndic
Le syndic peut :
- rappeler les règles au copropriétaire,
- envoyer une mise en demeure,
- mettre à l’ordre du jour des mesures.
🟠 Étape 4 : Conciliation
Gratuite, rapide, via :
- conciliateur de justice,
- mairie,
- médiation.
🔴 Étape 5 : Police / gendarmerie
En cas de tapage nocturne ou d’urgence :
- Intervention possible
- Amende jusqu’à 450 €
- Constat utile contre l’auteur
🔴 Étape 6 : Action en justice
Le juge peut ordonner :
- l’arrêt des nuisances,
- des dommages et intérêts,
- la pose d’isolations phoniques,
- et même résilier le bail si le fautif est locataire (via le propriétaire).
🧱 5. Cas particuliers
✔️ Travaux
Autorisé uniquement à certains horaires (selon municipalité).
Généralement :
- Semaine : 8h–12h / 14h–19h
- Samedi : 9h–12h / 15h–19h
- Dimanche : interdit
✔️ Nuisances venant d’un locataire
Le bailleur est responsable → le syndic peut agir contre lui.
✔️ Mauvaise isolation entre appartements
Responsabilité possible :
- du copropriétaire (sol mal posé),
- du syndic (défaut partie commune),
- du constructeur (en cas de malfaçon pour les immeubles récents).