Catégorie : Non classé

Quelles différences entre un syndicat de copropriétaires, un syndic et un conseil syndical : notions souvent confondues en copropriété 1. Le syndicat des copropriétaires 👉 En bref : le syndicat = tous les copropriétaires réunis en une entité juridique. 2. Le syndic 👉 En bref : le syndic = le gestionnaire de la copropriété. 3. Le…

Voici une explication claire et complète sur les obligations liées au pré-état daté et à l’état daté en copropriété, selon la loi ALUR, la loi du 10 juillet 1965 et la jurisprudence.  1. Le pré-état daté : obligatoire ou pas ? ✔️ Le pré-état daté n’est PAS obligatoire pour le syndic Le pré-état daté : ➡️ C’est…

conformément à la loi de 1965 sur les obligations du syndic concernant les appels de fonds et le recouvrement des charges en copropriété. 🧾 1. Obligations du syndic concernant les appels de fonds Les appels de fonds sont strictement encadrés par : ✔️ A. Appeler les charges trimestrielles Le syndic doit appeler les provisions sur charges…

Les nuisances sonores en copropriété sont encadrées par plusieurs textes (loi du 10 juillet 1965, règlement de copropriété, Code de la santé publique, Code civil). Voici un point clair et complet : 🔊  1. Qu’est-ce qu’une nuisance sonore en copropriété ? Il y a nuisance dès lors que le bruit dépasse une gêne normale. Deux…

Pour faire inscrire un point à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale (AG) de sa copropriété, un copropriétaire doit suivre une procédure simple, mais respecter une certaine forme et un délai précis. ✅ 1. Rédiger une demande écrite au syndic Il doit adresser au syndic une lettre ou un email demandant l’inscription d’un…

La loi SRU du 13 décembre 2000, décret n° 2004-479 du 27 mai 2004qui a supprimé toute notion de prorata pour le syndic.Désormais : le syndic ne fait plus aucun prorata → la répartition des charges entre vendeur et acheteur relève uniquement du notaire, via un accord contractuel entre les parties. ✅ Version conforme à…

En copropriété, la frontière entre parties privatives et parties communes est définie par : 1️⃣ La loi de 1965, 2️⃣ Le règlement de copropriété, 3️⃣ La destination de l’immeuble. Voici la règle claire et opérationnelle utilisée par les syndics, experts et tribunaux : 🟦 1. Principe général 👉 Tout ce qui n’est pas explicitement privatif est…

1. Assemblée Générale Ordinaire (AGO) C’est l’assemblée annuelle obligatoire. ✔️ Caractéristiques : ✔️ Décisions typiques d’une AGO : ➡️ On y utilise principalement les majorités articles 24 et 25. 2. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) Elle est convoquée en dehors de l’assemblée annuelle, quand une décision importante, urgente ou lourde doit être votée. ✔️ Caractéristiques :…

En copropriété les décisions en assemblée générale sont votées selon différentes règles de majorité, définies par la loi du 10 juillet 1965. Voici un résumé clair des 4 types de majorité + les cas principaux. 1. Majorité de l’article 24 : majorité simple La décision est adoptée si elle obtient la majorité des voix exprimées…

Voici une explication claire et synthétique du dégât des eaux en copropriété et du fonctionnement de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble). 💧 1. Dégât des eaux : ce qu’il faut retenir Un dégât des eaux en copropriété peut venir : En cas de dégât des eaux : 📄 2. La Convention…